Document officiel
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'accès et l'usage de la plateforme PayeDirect (l'"Application"), exploitée par PayeDirect. En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Dernière mise à jour : 20 août 2026.
Ce document s’applique à l’usage de PayeDirect
Les Conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’usage de la plateforme PayeDirect. Elles couvrent la création du compte, le code PIN, les services proposés, le dépôt et le solde, les commandes, les frais, le paiement, les réclamations, les usages interdits et la suspension ou la clôture du compte. Document mis à jour le 20 août 2026.
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1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser l’application et les services proposés par PayeDirect.
Elles concernent exclusivement les utilisateurs utilisant PayeDirect en qualité de Client.
Les conditions applicables aux Agents partenaires font l’objet de conditions distinctes.
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2. Définitions
« PayeDirect » désigne l’application et les services numériques proposés sous la marque PayeDirect.
« Client » désigne toute personne utilisant PayeDirect afin d’effectuer les opérations proposées dans l’application.
« Compte » désigne le compte personnel créé par le Client pour accéder aux services PayeDirect.
« Solde PayeDirect » désigne le montant disponible sur le compte du Client et destiné à être utilisé pour les opérations proposées dans l’application.
« Dépôt » désigne l’opération permettant de créditer le Solde PayeDirect au moyen d’un moyen de paiement proposé dans l’application.
« Commande » désigne toute demande d’exécution d’une opération effectuée par le Client.
« Agent partenaire » désigne un partenaire chargé d’exécuter certaines commandes qui lui sont attribuées dans le cadre du fonctionnement de PayeDirect.
« Opération » désigne tout service effectivement proposé au Client dans l’application.
« Frais » désigne les frais affichés au Client avant la validation d’une opération.
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3. Acceptation des cgu
La création d’un compte, la connexion au compte ou l’utilisation des services PayeDirect implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.
Si le Client n’accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas utiliser les services concernés.
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4. Création du compte
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsqu’elles sont demandées.
Le compte est personnel.
Le Client ne doit pas permettre à une autre personne d’utiliser son compte.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son code PIN et des moyens permettant d’accéder à son compte.
Toute utilisation non autorisée ou toute compromission présumée du compte doit être signalée rapidement au support PayeDirect.
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5. Code pin et sécurité du compte
Le code PIN est strictement confidentiel.
Le Client ne doit jamais communiquer son code PIN à un tiers.
PayeDirect ne demande pas au Client de communiquer son code PIN par message, téléphone ou par l’intermédiaire d’un Agent partenaire.
Le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables afin d’empêcher l’accès d’un tiers à son compte.
En cas de perte, de vol ou de compromission de ses moyens d’accès, le Client doit utiliser les procédures de sécurité disponibles dans l’application ou contacter le support PayeDirect.
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6. Services proposés
Selon les fonctionnalités disponibles dans l’application, PayeDirect peut notamment permettre au Client :
Les fonctionnalités effectivement disponibles sont celles présentées dans l’application au moment de leur utilisation.
- d’effectuer un dépôt ;
- d’utiliser son solde pour effectuer les opérations proposées ;
- d’acheter des unités ;
- d’acheter des forfaits ;
- d’effectuer certaines opérations de transfert ou de recharge lorsque ces fonctionnalités sont disponibles ;
- de consulter ses commandes ;
- de consulter son historique ;
- de recevoir des notifications ;
- de contacter le support ;
- d’utiliser les fonctionnalités de parrainage ou de récompenses lorsqu’elles sont disponibles.
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7. Dépôt et solde payedirect
Le Client peut créditer son Solde PayeDirect au moyen des solutions de paiement proposées dans l’application.
Après confirmation du paiement par le prestataire concerné, le montant correspondant peut être crédité sur le Solde PayeDirect.
Le Solde PayeDirect est destiné à permettre au Client d’effectuer les opérations proposées dans l’application.
Le Solde PayeDirect ne constitue pas un compte bancaire et ne permet pas au Client de disposer librement des fonds comme sur un compte bancaire classique.
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8. Absence de retrait du solde client
Le Client ne dispose pas d’une fonctionnalité lui permettant de retirer librement son Solde PayeDirect vers un compte bancaire, un compte mobile money ou un autre moyen de paiement.
Les sommes créditées sur le Solde PayeDirect sont destinées à être utilisées pour les opérations proposées dans l’application.
Cette règle ne fait pas obstacle au traitement d’un remboursement lorsqu’une commande ou une opération remplit les conditions permettant un remboursement.
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9. Commandes
Le Client sélectionne le service souhaité, renseigne les informations nécessaires et valide sa commande.
Avant la validation, les informations essentielles de l’opération, notamment son montant et les frais applicables, sont présentées au Client.
Une commande validée peut être transmise à un Agent partenaire afin d’être exécutée.
Les conditions applicables aux Agents partenaires sont définies séparément et ne sont pas intégrées aux présentes CGU Client.
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10. Exécution par un agent partenaire
Lorsqu’une commande est attribuée à un Agent partenaire, celui-ci exécute la commande avec ses propres moyens d’exécution.
Le Client reçoit le service correspondant à la commande qu’il a validée.
La rémunération éventuellement attribuée à l’Agent partenaire relève de la relation entre PayeDirect et cet Agent et n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le Client au-delà des frais affichés avant validation de sa commande.
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11. Frais
Les frais applicables à une opération sont affichés au Client avant la validation de celle-ci.
Le Client peut vérifier le montant total avant de confirmer sa commande.
PayeDirect ne doit pas présenter comme frais PayeDirect un montant qui n’a pas été affiché dans le parcours de validation de l’opération concernée.
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12. Paiement
Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, le Client est redirigé ou connecté au parcours de paiement proposé par ce prestataire.
La confirmation du paiement dépend notamment de la confirmation reçue du prestataire concerné.
Un paiement qui n’a pas été confirmé ne doit pas être considéré comme définitivement validé par PayeDirect.
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13. Traitement des commandes
Après confirmation du paiement, la commande peut être transmise pour traitement.
Le délai d’exécution peut dépendre notamment de la disponibilité des réseaux, opérateurs, prestataires techniques ou Agents partenaires concernés.
Le Client peut consulter le statut de sa commande depuis son historique lorsque cette fonctionnalité est disponible.
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14. Commande échouée ou non traitée
Lorsqu’une commande ayant fait l’objet d’un paiement ne peut pas être exécutée, son statut peut être modifié en fonction de la situation rencontrée.
Lorsqu’une opération payée n’a pas été traitée dans le délai prévu par le fonctionnement du service, elle peut être automatiquement considérée comme non traitée et faire l’objet d’un remboursement lorsque les conditions de remboursement sont remplies.
Lorsqu’une commande payée reste sans traitement, le système peut notamment procéder à son remboursement après un délai de trente (30) minutes conformément au fonctionnement prévu par PayeDirect.
Lorsque le remboursement est applicable, le montant concerné est recrédité sur le Solde PayeDirect du Client.
Le remboursement d’une commande ne constitue pas un droit général de retrait du Solde PayeDirect.
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15. Distinction entre dépôt et remboursement
Un dépôt permet de créditer le Solde PayeDirect.
Un remboursement correspond à une opération déterminée qui n’a pas été exécutée ou qui remplit les conditions prévues pour un remboursement.
Le remboursement d’une commande ne signifie pas que l’ensemble des dépôts présents sur le compte du Client peut être retiré.
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16. Finalisation d’une commande
Lorsqu’une commande a été exécutée, son statut peut être mis à jour afin d’indiquer sa finalisation.
Le Client peut être invité à confirmer la réception ou la bonne exécution du service.
La confirmation effectuée par le Client peut être enregistrée dans l’historique de la commande.
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17. Historique des opérations
PayeDirect conserve un historique des opérations effectuées sur le compte du Client afin de permettre notamment :
L’historique peut notamment contenir la date, le montant, le type d’opération, les frais, le statut et la référence de l’opération.
- le suivi des commandes ;
- la consultation des opérations ;
- la traçabilité ;
- le traitement des réclamations ;
- la sécurité du service ;
- la détection et la prévention des fraudes ;
- le respect des obligations applicables.
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18. Réclamations
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la finalisation d’une commande pour signaler une anomalie concernant son exécution, sauf lorsqu’un délai légal plus favorable s’applique.
La réclamation doit être effectuée via le support PayeDirect.
Lorsque cela est possible, le Client doit fournir la référence de la commande concernée ainsi que les informations nécessaires à l’examen de sa demande.
PayeDirect s’efforce d’accuser réception et de prendre en charge la réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant sa réception.
Lorsque la vérification nécessite l’intervention d’un prestataire de paiement, d’un opérateur ou d’un Agent partenaire, le traitement peut nécessiter un délai supplémentaire.
Le Client peut être informé de l’évolution de sa demande lorsque cela est nécessaire.
Les délais prévus par le présent article ne privent pas le Client des droits et recours qui lui sont accordés par la réglementation applicable.
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19. Utilisations interdites
Le Client s’interdit notamment :
- de fournir volontairement de fausses informations ;
- d’utiliser le compte d’une autre personne ;
- de communiquer son code PIN ;
- de contourner les mécanismes de sécurité ;
- de modifier ou falsifier une opération ;
- de manipuler frauduleusement le montant ou le statut d’une commande ;
- d’exploiter volontairement une anomalie technique afin d’obtenir un avantage indu ;
- de générer artificiellement des crédits, remboursements ou récompenses ;
- d’utiliser PayeDirect à des fins frauduleuses ou illicites ;
- d’utiliser le service pour une opération interdite par la réglementation applicable.
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20. Fraude et mesures de sécurité
PayeDirect peut mettre en œuvre des mécanismes de sécurité destinés notamment à détecter les activités inhabituelles, les tentatives de fraude et les risques liés à l’utilisation du service.
Lorsqu’un risque est détecté, certaines opérations ou fonctionnalités peuvent être temporairement limitées, suspendues ou soumises à une vérification.
Ces mesures peuvent être prises afin de protéger le Client, PayeDirect, les Agents partenaires et les autres utilisateurs.
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21. Suspension du compte
PayeDirect peut suspendre temporairement l’accès à un compte notamment :
Lorsque cela est possible et approprié, le Client peut être informé du motif de la suspension.
- en cas de violation des présentes CGU ;
- en cas de suspicion raisonnable de fraude ;
- en cas de risque de sécurité ;
- en cas d’utilisation abusive du service ;
- afin de protéger le compte ou les utilisateurs ;
- lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale ;
- lorsqu’une autorité compétente le demande conformément à la réglementation applicable.
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22. Clôture du compte
Le Client peut demander la clôture de son compte selon les procédures disponibles dans l’application.
La clôture peut nécessiter le traitement préalable des opérations en cours.
Certaines données peuvent continuer à être conservées après la clôture lorsqu’elles sont nécessaires pour respecter une obligation légale, assurer la sécurité, traiter une réclamation ou défendre les droits de PayeDirect.
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23. Disponibilité du service
PayeDirect met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la disponibilité de ses services.
Le service peut toutefois être temporairement indisponible ou limité notamment en raison :
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
- d’une maintenance ;
- d’une panne technique ;
- d’un problème de réseau ;
- d’une indisponibilité d’un opérateur ;
- d’une indisponibilité d’un prestataire de paiement ;
- d’une indisponibilité d’un prestataire technique ;
- d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de PayeDirect.
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24. Propriété intellectuelle
L’application PayeDirect, son interface, ses éléments graphiques, son logo, ses textes, ses fonctionnalités, ses logiciels et les autres éléments qui la composent sont protégés par les droits applicables.
L’utilisation de PayeDirect ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
Toute reproduction, modification, extraction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.
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25. Modification des cgu
PayeDirect peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses services, de ses fonctionnalités ou des règles applicables.
La date de dernière mise à jour est indiquée au début du document.
Lorsque la réglementation applicable l’exige, les modifications importantes sont portées à la connaissance du Client selon les modalités appropriées.
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26. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont interprétées conformément au droit applicable à la relation entre PayeDirect et le Client.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le support PayeDirect afin de rechercher prioritairement une solution amiable.
Cette démarche ne prive pas le Client des droits et recours qui lui sont accordés par la réglementation applicable.
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27. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU ou l’utilisation de PayeDirect :
Support : support@payedirect.com
Pour les questions relatives aux données personnelles :
privacy@payedirect.com